Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
L’enregistrement de la déclaration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait sur rendez-vous en mairie. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
FAIRE UNE DECLARATION DE PACS
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :
– Soit à l’officier d’état-civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
– Soit à un notaire.
– Soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1. Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :
– Rédigez vous-même la convention ou utilisez le cerfa 15726*02
– Complétez le formulaire de déclaration conjointe cerfa 15725*02
Il est possible de vous adresser à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un PACS.